Comment résilier son assurance habitation avec la loi Chatel ?
Mis à jour le 25/10/2024 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
- Tout savoir sur la loi Chatel
- L’application de la loi Chatel par secteur
- La gestion de son assurance habitation avec la loi Chatel
- Résilier son contrat d’assurance habitation à l’échéance
- Les motifs légitimes pour résilier sans frais ni pénalité
- Notre service de résiliation d’assurance habitation en ligne
- Résilier son assurance habitation avec la loi Chatel en 3 questions
- Nos autres guides consacrés aux textes de lois
Depuis l’entrée en vigueur de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ou loi Chatel, les clients particuliers disposent de davantage de droits en ce qui concerne la gestion de leurs contrats d’abonnement. L’assurance habitation est notamment encadrée par ce texte législatif.
Comment utiliser la loi Chatel pour résilier son assurance habitation ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir ainsi qu'un modèle de lettre de résiliation. Vous pourrez l'envoyer en recommandé depuis notre service d'expédition.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide consacré aux textes de lois.
1. Tout savoir sur la loi Chatel
Loi Chatel : contexte et objectif
La loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est un dispositif légal qui encadre les relations contractuelles entre les professionnels du secteur des services et leurs clients.
Ce texte législatif, aussi appelé loi Chatel, opère un grand changement en matière de droit à la concurrence et de lutte contre les pratiques commerciales abusives ou déloyales.
La loi vient ainsi faciliter les démarches pour mettre fin à un contrat d’abonnement ou changer de prestataire. Deux éléments en faveur de la protection des consommateurs.
Les effets du dispositif de la loi Chatel
Concrètement, l’entrée en vigueur de la loi Chatel prévoit de :
- faire entrer un quatrième opérateur sur le marché des télécommunications ;
- réglementer l'accès au service après-vente avec un numéro non surtaxé ;
- rendre gratuit le temps d'attente pour joindre un service client par téléphone ;
- pouvoir résilier un contrat dès la fin du 12e mois ;
- limiter les frais de résiliation (à maximum un quart des sommes restant dues) ;
- réduire le préavis de résiliation à 10 jours à partir de la réception de la demande ;
- raccourcir le délai de restitution du dépôt de garantie (10 jours) ;
- étendre la médiation bancaire au crédit et à l'épargne ;
- afficher davantage de transparence sur les délais de livraison et les conditions de remboursement (vente à distance)...
La loi Chatel a depuis été complété par le dispositif de la loi Hamon ou loi Consommation, entré en vigueur au 1er janvier 2015.
Loi Hamon, quelles différences avec la loi Chatel ?
La loi Hamon permet à l'assuré de résilier son contrat à tout moment et sans se justifier dès lors que le 1er anniversaire de la signature du contrat est passé.
De plus, cette loi ne concerne pas les assurances santé.
2. L’application de la loi Chatel par secteur
Quels sont les contrats concernés par la loi Chatel ?
La loi Chatel concerne les professionnels prestataires de services, pour les contrats avec renouvellement par tacite reconduction. Dans ce cadre se trouvent notamment les entreprises spécialisées dans :
- la téléphonie mobile ;
- la fourniture d’accès à Internet ;
- les bouquets de télévision ;
- le secteur bancaire ;
- l’assurance ;
- la presse quotidienne et magazine.
Les contrats d’assurance impactés par la loi Chatel
Voici les assurances pour lesquelles s’applique la loi Chatel :
- la complémentaire santé ;
- l’assurance auto et moto ;
- l’assurance habitation ;
- l’assurance scolaire ;
- l’assurance dépendance ;
- l’assurance décès ;
- la garantie accidents de la vie (GAV) ;
- l’assurance loyers impayés ;
- les contrats santé pour animaux (mutuelle chien et chat).
Les contrats d’assurance exclus de la loi
Sachez que tous les contrats d’assurance ne profitent pas des dispositions de la loi Chatel. En effet :
- les contrats collectifs (assurance groupe) ;
- les contrats non tacitement reconductibles ;
- les contrats professionnels ;
- l’assurance vie ;
- les personnes morales ;
en sont exclus.
Résilier son assurance habitation3. La gestion de son assurance habitation avec la loi Chatel
Les contrats d’assurance avec tacite reconduction
En résumé, en matière d’assurance habitation, sont soumis à la loi Chatel uniquement les contrats :
- reconductibles tacitement ;
- souscrits par une personne physique.
Ce qu’impose la loi Chatel pour les assureurs
Le texte de loi contraint les compagnies d’assurance habitation à émettre et envoyer un avis d’échéance à l’ensemble de leurs souscripteurs.
Cet avis, transmis par courrier, informe l’assuré du prochain terme de son contrat d’assurance.
Concernant l’envoi de l’avis, l’assureur doit respecter un délai compris entre 3 mois et 15 jours avant la date d’échéance du contrat habitation. C’est le délai légal offert au souscripteur afin qu’il puisse anticiper la fin de son contrat et rechercher un nouveau contrat en cas de changement d’assureur.
Si ce délai n’est pas respecté, le souscripteur bénéficie de 20 jours supplémentaires pour notifier à l’assureur son souhait de résilier.
Tableau : le récapitulatif des options à l’échéance du contrat
Selon la date de réception de l’avis d’échéance et en fonction de l’intention de l’assuré (renouveler son contrat d’assurance habitation ou en demander la rupture), ce dernier dispose de plusieurs options à la date anniversaire du contrat. Voici le récapitulatif des démarches sous forme de tableau.
| Date de réception de l’avis | Renouvellement | Résiliation |
| Entre 3 mois et 15 jours | Pas de démarche | Envoyer un courrier, au moins 15 jours avant la fin de l’engagement, pour résilier à l’échéance |
| Moins de 15 jours avant le terme | Pas de démarche | Envoyer un courrier, dans les 20 jours suivant la réception de l’avis, pour résilier le contrat |
| Pas d’avis d’échéance reçu | Pas de démarche | Envoyer un courrier, à tout moment, pour résilier l’assurance habitation |
4. Résilier son contrat d’assurance habitation à l’échéance
Que mettre dans sa lettre de résiliation à l’assureur ?
Quelle que soit la raison invoquée pour mettre un terme à son assurance habitation, les informations à communiquer à l’assureur ne changent pas. Les informations à transmettre pour demander la rupture du contrat sont les suivantes :
- son nom et prénom ;
- son adresse postale complète ;
- son numéro de contrat d’assurance habitation ;
- l’échéance du contrat ou l’absence d’avis comme motif de résiliation.
Le modèle de lettre de résiliation de l'assurance habitation
Pour vous accompagner, nous mettons à votre disposition une lettre type pour la résiliation de l'assurance habitation avec la loi Chatel.Exemple de courrier pour rompre un contrat logement
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de résiliation de l'assurance habitation
Madame, Monsieur,
Je vous informe par cette présente lettre que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation n°............ (indiquer le numéro de votre contrat) que j'ai souscrit auprès de votre société, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le date d'échéance du........... (indiquer la date voulue de la résiliation).
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.
(Signature)
Résilier son contrat habitationL’envoi de votre courrier par recommandé
La résiliation de l’assurance habitation est à expédier par courrier recommandé avec AR.
À réception de la lettre, la société d’assurance doit confirmer la prise en compte de la demande de l’assuré. Elle renvoie un courrier pour entériner le non-renouvellement du contrat et procéder à sa résiliation.
5. Les motifs légitimes pour résilier sans frais ni pénalité
Le non-respect de la loi comme motif de résiliation
Si l’assureur n’a pas respecté les modalités de la loi Chatel, soit par le retard de l’avis ou l’absence de notification, le souscripteur bénéficie alors d’un délai supplémentaire pour effectuer ses démarches de résiliation ou bien d’un motif légitime pour rompre le contrat à tout moment.
Pour rappel, l’absence d’avis permet la résiliation du contrat d’assurance habitation sans frais ni pénalités.
Les autres motifs amenant à rompre un contrat habitation avant l'échéance
Il existe des motifs dits légitimes pour stopper une assurance logement avant le premier anniversaire du contrat :
- vous déménagez et/ou vendez votre bien immobilier ;
- un changement du risque ;
- les tarifs ont augmenté de manière injustfiée ;
- votre situation personnelle évolue (mariage, naissance, chômage...).
6. Notre service de résiliation d’assurance habitation en ligne
Les + de Resilier.com
Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
- l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
- la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
- les modèles de lettres à personnaliser ;
- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
7. Résilier son assurance habitation avec la loi Chatel en 3 questions
Quelles sont les étapes de la résiliation de l'assurance habitation ?
1. Attendez de recevoir l'avis d'échance de votre assureur.
2. Notifiez celui-ci de votre désir de mettre fin au contrat.
3. Réceptionnez la confirmation de prise en compte de votre demande par votre assureur.
Comment prévenir l'assureur de votre intention de résilier ?
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Resilier.com vous propose de personnaliser et d'envoyer votre courrier. Il sera ensuite confié à La Poste.
Quand envoyer son courrier pour mettre fin à son contrat ?
Expédiez votre lettre de résiliation en recommandée au plus tard 15 jours avant la date indiquée sur l'avis d'échance envoyé par votre assureur.
