La loi Chatel, pour éviter la tacite reconduction et résilier un contrat
Mis à jour le 03/05/2024 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
La loi Chatel, votée en 2007, intéresse toutes les personnes qui ont souscrit un contrat à renouvellement par tacite reconduction. Elle évite les abus et donne au consommateur les informations qui lui permettent de ne pas renouveler son contrat auto, habitation, santé ou mobile.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide consacré aux textes de lois.
1 - Avertir est obligatoire
La loi Chatel ne se limite pas à la non reconduction d’un contrat à la date d’échéance. Elle englobe un grand nombre de décisions concernant le commerce en général. Mais la réglementation de la tacite reconduction, avec l'obligation d'informer le consommateur, est importante. Elle a ouvert des possibilités de résiliation dont peu de consommateurs profitaient avant la mise en place de la loi Chatel.
Tous les types de contrats à tacite reconduction sont soumis à la loi Chatel. Cela concerne donc les contrats d’assurance, les abonnements, contrats d’entretien, etc. Il y a toutefois quelques exceptions dans chaque catégorie.
Votre contrat fixe le délai après lequel il n’est plus possible de le résilier. Pour les contrats d’assurance, il est en général d’un ou deux mois avant la date d’échéance.
Votre assureur doit vous envoyer un avis d'échéance indiquant la période durant laquelle vous pouvez résilier le contrat. La date limite de résiliation doit être clairement lisible, dans un encadré.
Arrêter mon assurance2 - Les délais fixés par la loi Chatel
Votre assureur doit vous avertir de la possibilité de résilier le contrat au plus tôt trois mois avant la date limite de résiliation. Et vous devez recevoir l'avis d'échéance au plus tard 15 jours avant cette date limite.
Notez que ce délai de 15 jours est propre aux assurances. Pour les autres contrats à tacite reconduction, sauf la fourniture d’eau et l’assainissement, la loi Chatel donne un délai d’un mois avant la date limite de résiliation.
Si l’avis d’échéance arrive moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous disposez de 20 jours calendaires à partir de la date d’envoi de l’avis d’échéance pour résilier votre assurance.
Si vous ne recevez pas d’avis d’échéance, ou si celui-ci arrive hors délais, vous pouvez résilier le contrat d’assurance quand vous le désirez après la date d’échéance. Vous n’avez à payer ni pénalités ni frais de résiliation. Le contrat prend fin le lendemain de la date du cachet de La Poste.
3 - Les exceptions à la loi Chatel
La loi Chatel ne s’applique qu’aux particuliers, et ne peut être utilisée pour une entreprise ou un contrat professionnel.
Elle ne s’applique pas aux contrats d’assurance vie ou assurance décès.
Les contrats groupe sont également exclus de la loi Chatel. En effet, dans le cadre des contrats groupe, l’assureur n’a pas d’obligation d’envoyer à chaque assuré un avis d’échéance avec mention de la date limite de résiliation.
Les contrats groupe sont signés en général par les entreprises pour les complémentaires santé, par des clubs et associations pour leurs adhérents, et par les banques pour des assurances mobiles.
Cela signifie que si votre assurance a été contractée via un contrat groupe, vous ne recevez pas d'avis d'échéance et ne pouvez pas utiliser la loi Chatel.
4 - La loi Chatel et votre mobile
La loi Chatel réglemente également les télécoms.
Elle interdit à un opérateur de renouveler par tacite reconduction une offre qui était gratuite et devient payante.
Les offres de plus de douze mois doivent avoir une version similaire de douze mois, dont le prix ne doit pas être disproportionné.
Vous pouvez résilier une offre après douze mois, en payant 25% du montant restant dû pour aller au terme du contrat.
Les services d’assistance technique ne doivent plus faire l’objet d’appels surtaxés.
Résilier mon forfait mobile5 - Résilier avec la loi Chatel
Quand stopper son contrat d'assurance ?
Quel que soit le moment où vous décidez de faire jouer la loi Chatel pour résilier une assurance, il faut impérativement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
La loi Chatel concerne des délais et dates, il est donc nécessaire que les dates importantes de votre lettre de résiliation soient prouvées par le récépissé d’envoi et l’accusé de réception.
Tous les délais sont liés aux dates d'expédition et de réception de votre lettre de résiliation. Si votre assurance refuse de résilier le contrat d’assurance, ce sera probablement à cause de votre non respect des délais de résiliation.
Notre modèle de lettre pour arrêter son assurance
En manque d'inspiration ? Nous vous proposons un courrier type à envoyer à votre assureur. En cliquant sur "Personnaliser cette lettre", vous pourrez adapter le texte à votre situation.
Exemple de lettre de résiliation d'une assurance
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de résiliation de mon contrat
Madame, Monsieur,
Je vous informe, par ce courrier, vouloir mettre fin à mon contrat d'assurance ........... (indiquer le type de contrat : voyage, mobile...) n°........... (indiquer le numéro de contrat ou d'adhérent) souscrit auprès de votre établissement. La raison est que vous avez renouvelé mon contrat sans notification.
Comme le prévoit l'article L113-15-1 du Code des assurances, "pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. [...] Lorsque cette information ne lui a pas été [...], l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur." Grâce à cette loi, je vous demande donc de stopper mon contrat.
Conformément à ce même article, "la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste". Merci de traiter ma demande dès sa réception, et de m'envoyer en retour un courrier confirmant la résiliation de mon assurance.
Dans l'attente de ce retour, veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Personnaliser cette lettreMettre fin à son contrat grâce à Resilier.com
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Dès sa validation, votre lettre est imprimée par La Poste, et envoyée immédiatement. Vous pouvez suivre son parcours jusqu’à son destinataire, en temps réel.
Les autres aspects de la loi Chatel
La loi Chatel comporte également un volet destiné aux entreprises, qui limite les marges arrière et facilite la négociation tarifaire entre acteurs commerciaux.
Nos modèles de lettres de résiliation :
Questions/réponses sur la loi Chatel
Pourquoi parle-t-on de « résiliation loi Chatel » ?
La loi Chatel régit la résiliation à l’échéance annuelle, et impose l’envoi d’un avis d’échéance. Elle pénalise les sociétés ne respectant pas l’envoi de l’avis en autorisant la résiliation du contrat.
L’avis d’échéance est-il obligatoire ?
Pour tout contrat à tacite reconduction, il doit y avoir un avis d’échéance annuelle. Toutefois les contrats de groupe sont exclus de la loi Chatel.
La loi Chatel régit également les frais de résiliation ?
Si vous avez souscrit un forfait mobile ou internet de 24 mois. Vous payerez les mensualités restantes jusqu’à la fin de 12e mois et seulement 25 % des mensualités entre le 13e et le 24e mois en cas de résiliation anticipée.
Comment résilier avec la loi Chatel ?
Vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception au fournisseur, en respectant le délai de préavis, en général un ou deux mois.