Comment résilier une assurance auto Crédit Mutuel (ACM) ?
Mis à jour le 25/11/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
Vous déménagez à l'étranger ? Vous avez trouvé un autre assureur correspondant plus à vos attentes ? Les raisons qui peuvent vous décider à résilier votre assurance auto ACM (Assurances Crédit Mutuel) sont diverses. Vous trouverez dans ce guide toutes les informations à connaître pour résilier simplement votre contrat (délais, préavis, motifs légitimes, lettre de résiliation, etc).
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation Crédit Mutuel.
Sachez qu'il est obligatoire d'assurer son véhicule. Avant de résilier, pensez à souscrire un nouveau contrat si vous conservez le véhicule.
1. Quand peut-on résilier une assurance auto ACM ?
La rupture d'un contrat auto ACM à l'échéance annuelle
Vous pouvez d'abord arrêter votre assurance auto ACM à l'échéance annuelle, à l'occasion du renouvellement automatique du contrat. Un préavis de résiliation de 2 mois avant cette date d'anniversaire est à respecter.
Pour ne manquer cette opportunité, la loi Chatel vous permet également de recevoir un avis d'échéance sur lequel sont précisés la date d'échéance, le préavis et la prime d'assurance. Il doit vous être envoyé au plus tard 15 jours avant la date limite de demande de résiliation. En cas de retard, vous disposez de 20 jours supplémentaires (à compter de l'envoi de l'avis) pour effectuer vos démarches. Si vous n'avez reçu aucun document, résiliez quand vous le souhaitez une fois l'échéance passée.
Se rétracter d'un contrat auto ACM
Si vous avez souscrit votre assurance auto ACM suite à un démarchage, vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours pour renoncer à votre contrat. Pour obtenir le remboursement des sommes versées, votre demande de rétractation devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
La résiliation d'une assurance auto ACM avec la loi Hamon
Le contrat auto ACM est aussi soumis à la loi Hamon. Vous pouvez donc y mettre un terme à tout moment. Vous n'aurez aucun frais de résiliation à payer, ni de justificatif à présenter. Le préavis de résiliation est cette fois-ci d'un mois.
Le délai de résiliation d'un contrat auto ACM
La rupture de votre contrat d'assurance auto ACM sera effective un mois après la réception de votre demande de résiliation.
Les motifs légitimes acceptés par ACM
Il est possible de rompre votre contrat auto ACM avant un an en invoquant l'un des motifs légitimes suivants (mentionnés avec le justificatif à fournir) :
- en cas de décès de l'assuré (vous devrez présenter un copie de l'acte de décès) ;
- en cas de déménagement entraînant une modification du risque assuré (vous devrez présenter un justificatif de domicile, état des lieux de sortie, etc.) ;
- en cas surendettement ou faillite personnelle ;
- en cas de hausse des cotisations par ACM ;
- en cas de licenciement en CDI (avec un justificatif du Pôle Emploi) ;
- en cas de vente du véhicule ;
- en cas de destruction du véhicule.
2. La lettre de résiliation d'un contrat auto ACM
Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance auto ACM ?
Pour mettre fin à votre contrat auto ACM, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi est le plus efficace et le plus sûre pour expédier votre demande. En cas de litige avec l'assureur, l'accusé de réception pourra notamment vous servir de preuve irréfutable.
Votre courrier devra comprendre vos coordonnées et celles d'ACM, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation.
Vous devrez également ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d'un contrat auto ACM
Voici un courrier type de résiliation d'une assurance auto ACM avec la loi Hamon :
Modèle de lettre de résiliation d'un contrat auto ACM
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance auto ACM
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance auto ACM n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai d'un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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3. Résilier une assurance auto ACM en 4 questions
À quel moment peut-on stopper un contrat auto ACM ?
L'assurance auto ACM est résiliable à l'échéance annuelle, à tout moment après un an avec la loi Hamon ou avant un an si vous disposez d'un motif légitime.
Quel est le préavis de résiliation d'une assurance auto ACM ?
Vous devrez respecter un préavis de 2 mois pour stopper un contrat auto ACM à l'échéance annuelle et d'un mois pour une résiliation infra-annuelle avec la loi Hamon.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une assurance voiture ACM ?
La rupture d'un contrat auto ACM passe par l'envoi d'un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
La vente du véhicule est-elle un motif légitime de résiliation d'un contrat auto ACM ?
Oui, la cession du véhicule est considérée comme un motif légitime de résiliation d'une assurance auto ACM. Vous pouvez donc stopper le contrat à tout moment, à condition de fournir un justificatif valable.